Les infractions sexuelles ne sont pas des délits mineurs !

Le 18 février 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a présenté son projet de « droit pénal moderne en matière sexuelle ». Ce projet sera soumis au Parlement lors de la session d’été. Or si ce projet n’est pas considérablement modifié, le nouveau droit pénal en matière sexuelle ne sera pas moderne, mais injuste et inefficace.