La date limite pour la déclaration des «armes nouvellement interdites» est passée depuis la mi-août 2022. Que se passe-t-il si quelqu’un a manqué le délai? Le policier Marcel Furrer nous explique la situation.
Texte: Marcel Furrer
Avec l’adoption de la directive européenne sur les armes en mai 2019, certains fusils (semi-automatiques avec chargeur de plus de 10 cartouches comme nos fusils d’assaut 57 et 90) et pistolets (avec chargeur de plus de 20 cartouches) ont été définis comme désormais interdits. Les détenteurs de telles armes auraient dû ces armes déclarer à la police avant la mi-août 2022 si celles-ci n’étaient pas déjà inscrites dans un registre des armes (par exemple lors d’un achat avec un permis d’acquisition d’armes PAA).
Nous avons été sollicités par quelques personnes qui ont manqué la date limite. Que peuvent-elles faire maintenant? Certains n’ont probablement pas remarqué que leurs armes avaient été achetées avant 2008 et n’étaient donc pas déjà inscrites dans un registre cantonal des armes. D’autres n’ont tout simplement remarqué l’échéance que lorsqu’elle était déjà dépassée. A plusieurs reprises, nous avons informé de cette échéance via différents canaux, ce qui n’a malheureusement pas atteint tout le monde. Il ne s’agit pas de blâmer qui que ce soit mais de trouver une éventuelle solution.
Que pourrait-il arriver aux «armes nouvellement interdites» qui n’ont pas été correctement déclarées? Celles-ci peuvent être confisquées en cas de contrôle de police, car le citoyen n’a de facto aucun droit sur les armes (celles-ci n’ont pas été déclarées). Le propriétaire aura ensuite trois mois pour demander une autorisation spéciale afin de récupérer l’arme confisquée. Il s’agit d’une autorisation spéciale normale – comme dans le cas d’un nouvel achat – qui entraîne certains frais. Les offices des armes pourront faire valoir en particulier certains frais pour le stockage de l’arme confisquée.Nous conseillons à toute personne qui a raté le délai de le signaler à la police sans délai au moyen du formulaire officiel afin de bénéficier encore d’une éventuelle période de grâce.